Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels
I. A propos de nous,
La société "DISCUS.ISA83", ci-après la "Société") est une micro-entreprise au capital social de 0 euros,
dont le siège social est situé au Chemin des Launes - 83870 SIGNES et immatriculée au Registre du Commerce et et des Sociétés.
La Société est spécialisée dans " L'ÉLEVAGE ET VENTE DE POISSONS D'EAU TROPICALE D'EAU DOUCE" (DISCUS), VENTE D'OISEAUX DOMESTIQUES (CALOPSITTES), PETSITTER.
II. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de larelation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients qui lui en font la demande par voie directe.
Elles s'appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d'une même catégorie,quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l'acceptation des CGV.
III. Définitions
- Client : désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par téléphone
- Commande : désigne toute commande passée par le Client
- Société : désigne la société DISCUS.ISA83, plus amplement désignée à l'article I des présentes
- Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document
- Consommateur : désigne l'acheteur personne morale ou physique ou professionnelle
- Services : désigne toutes les prestations de service proposées par la Société
IV. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par téléphone.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.
V. Prestation de Service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés Net (Non assujetti à la TVA non applicable selon article 293 B du C.G.I).
Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.
Toutes prestations effectuées de garde d'animaux est dû après la prise en charge de l'animal. Aucun recours sera possible, la prestation sera dû aux prix fixée en accord entre les 2 parties.
Tous achats animaliers sera dû aux prix fixés en accord avec les 2 parties, aucun retour ne sera possible pour raison de sécurité pour les autres animaux et d'hygiène.
Aucun remboursement ne sera possible en cas de pertes d'animaux après départ chez le client.
VI. Délai et modalité de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commandes.
Le paiement peut être réalisé par :
- Virement bancaire.
- Carte bancaire avec reçu.
- Espèces.
- Par Paypal.
- Par Paypal en 4 x
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la ou les vente(s) à la date convenue sur la facture, la vente sur place n'aura pas lieu et ne repartira pas avec l'animal.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par la Société au titre de l'achat non réglé et annulé suite au non paiement par le client.
VII. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par :
-La Société.
La Société s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
VIII. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d'un droit de réclamation jusqu'à " avant le départ de l'animal" ou du services.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, par e-mail "discus.isa83@free.fr", une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
IX. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation jusqu'avant le départ de l'animal à compter de la passation de la Commande.
"Après le départ de l'animal, aucune rétraction ne sera possible, pour des raisons d'hygiène et de santé".
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation par e-mail à "discus.isa83@free.fr.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l'achat.
IX. Garanties légales
Aucune garantie n'est possible après le départ des animaux de chez la société "DISCUS.ISA83" vers le client.
Aucune garantie n'est possible sur la prestation de services après récupération de l'animal.
X. Informatiques et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes.
Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : discus.isa83@free.fr
XI. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
XII. Propriété intellectuelle
XIII. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
XIV. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de
tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat